Sommaire
Aides et financement pour les maisons de retraite APA – Aide Personnalisée à l’autonomie
Qui peut bénéficier de l’APA ?
Pour recevoir l’Aide personnalisée à l’autonomie, il est nécessaire :
– d’avoir au moins 60 ans
– de résider en France
– de justifier d’une perte d’autonomie évaluée selon la grille AGGIR
Comment obtenir l’APA ?
Pour obtenir cette allocation personnalisée d’autonomie, il faut procéder selon les étapes suivantes :
–
retirer un dossier de demande auprès du Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS) du lieu de résidence ou des services sociaux du
département
– évaluer le degré d’autonomie de la personne âgée par
une équipe médico-sociale. Seules les personnes possédant un GIR compris
entre 1 et 4 ont droit à l’APA. Son montant est plus important selon
que le degré de dépendance est élevé.
– Envoyer le dossier à la
commission départementale de l’APA qui donne un avis sur la recevabilité
de la demande dans un délai d’environ 2 mois.
Quel peut-être le montant de l’APA ?
Le montant de l’aide personnalisée à l’autonomie dépend de 2 critères :
–
le degré de dépendance définit par le niveau du GIR : plus la
dépendance est élevée, plus le montant de l’APA l’est aussi. Les GIR 5
et 6 en sont exclus.
– les revenus de la personne âgée : plus ses revenus sont élevés, moins le montant de l’APA est important.
–
Au 1er avril 2011, le montant de l’APA s’échelonne de 1216 € à 540 €
par mois, sur lequel peut s’appliquer un « ticket modérateur »,
c’est-à-dire une déduction calculée en fonction des revenus.
Quelques précisions sur les modalités d’application de l’APA
–
L’aide personnalisée à l’autonomie est versée mensuellement et peut
être directement perçue par la maison de retraite où est hébergée la
personne âgée. Elle est alors déduite du tarif dépendance de la maison
de retraite
– Elle est attribuée pour une période définie et renouvelé périodiquement selon l’évolution de la situation du bénéficiaire
– Elle n’est pas imposable sur le revenu et son montant ne peut être récupérable sur la succession.
APL – Aide Personnalisée au Logement
L’APL
est une allocation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
qui est destinée à aider toute personne à financer son logement que cela
soit en accession à la propriété ou en location. Les personnes âgées
hébergées en maison de retraite, selon des conditions de ressources,
peuvent bénéficier de l’Aide personnalisée au logement.
Dans quelles conditions une personne âgée, hébergée en maison de retraite, peut-elle bénéficier de l’APL ?
Les conditions d’octroi de l’Aide personnalisée au logement sont :
–
être hébergé dans une maison de retraite « conventionnée » (lien
/Statut-maisons-retraite.html) (habilitation délivrée par la CAF) et
située en France Métropolitaine.
– Ne pas disposer de revenus supérieurs à un plafond, calculé en fonction de la situation de la personne âgée
Comment obtenir l’APL ?
Le
dossier de demande de l’APL est à retirer auprès de la CAF à laquelle
est rattaché le domicile du demandeur. Il est nécessaire d’y joindre un
justificatif des revenus (avis d’imposition) et une attestation de loyer
délivrée par la maison de retraite (lien /sejour-maison-retraite.html).
Quel est le montant de l’APL ?
Le
montant de l’aide personnalisée au logement est fixé en fonction des
revenus du demandeur, du lieu d’implantation de la maison de retraite et
du montant du tarif « hébergement » (lien /tarif-maison-retraite.html)
de l’établissement. Le site WEB de la CAF (www.caf.fr) propose un logiciel de calcul personnalisé du montant de l’APL.
Le montant de l’APL pour 2011 et pour une personne seule, s’échelonne de 230 € à 280 € par mois selon la zone d’habitation.
Quelques précisions sur les modalités d’application de l’APL
–
L’aide personnalisée au logement pour les retraités est versée
mensuellement, généralement directement à la maison de retraite où est
hébergée la personne âgée bénéficiaire. Son montant vient en déduction
du tarif « hébergement » de la maison de retraite.
– son montant est révisé annuellement
Guide des maisons de retraite : Aide, conseils et financements
Aide Sociale pour les personnes âgées
L’Aide
Sociale aux personnes âgées est une allocation attribuée par le
Département (Conseil Général) aux personnes âgées les plus démunies qui
ne peuvent supporter seules ou en faisant appel à leur famille, le coût
d’hébergement dans une maison de retraite.
Qui peut bénéficier de l’aide sociale ?
Les personnes âgées répondant aux critères suivants peuvent en bénéficier :
– leurs ressources sont insuffisantes pour assumer la charge du tarif hébergement de la maison de retraite
– être âgées de plus de 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail
– être hébergées dans une maison de retraite habilitée à recevoir l’Aide Social aux personnes âgées.
Comment obtenir l’Aide Sociale retraité ?
Le
dossier de demande est à retirer au Centre Communal d’Action Social du
lieu de résidence. Il doit comprendre un avis d’imposition de la
personne âgée et ceux de ses descendants, ces derniers ayant une
obligation de prise en charge des frais d’hébergement dans le cadre de
l’obligation alimentaire avant que l’Aide Sociale n’entre en
application. Une attestation de loyer de la maison de retraite est
également nécessaire.
Quel est le montant de l’Aide Sociale ?
Les
départements fixent de manière indépendante les montants de l’Aide
Sociale aux personnes âgées en fonction de leur budget et de leurs
objectifs. Pour le bénéficiaire, le montant de l’Aide Sociale dépend de :
– ses revenus, sachant que 90% peuvent être retenus en complément de l’Aide Sociale
– la participation des membres de sa famille selon l’obligation alimentaire
– le type de maison de retraite où la personne âgée est hébergée et du montant du tarif « hébergement ».
Quelques précisions sur les modalités d’application de l’Aide Sociale
–
L’aide sociale aux personnes âgées est considérée comme une avance,
c’est-à-dire qu’elle peut être récupérable si la situation financière du
bénéficiaire s’améliore ou sur sa succession.
– elle est payée
mensuellement, directement auprès de la maison de retraite « habilitée »
et en fonction d’un prix de journée fixé annuellement par le Conseil
Général.
Aides Fiscales pour l’hébergement des personnes âgées en maison de retraite
Les
personnes âgées, et leur famille, bénéficient de réductions fiscales
qui permettent d’alléger les charges financières correspondant à
l’hébergement et à la prise en charge de la dépendance en maison de
retraite.
Les aides fiscales pour l’hébergement des personnes âgées en maison de retraite
Les
personnes âgées dépendantes, hébergées dans une maison de retraite de
type EHPAD , bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% des
dépenses relatives aux seuls frais de dépendance et d’hébergements.
Cette
déduction fiscale s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses
fixé à 1000 euros par personne et par an. La réduction d’impôt maximale
autorisée est donc de 25% x 10 000 € = 2 500 € par personne et par an,
soit 5 000 € pour un couple.
La base de la réduction d’impôt
correspond aux dépenses effectivement supportées dans l’année, c’est à
dire après déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie qui a été
perçue au cours de l’année.
Cette réduction d’impôt bénéficie à toute personne âgée quels que soient son âge et sa situation de famille.
Les aides fiscales pour les familles des personnes âgées
La
pension versée au titre de l’obligation alimentaire ou bien la prise en
charge directe de tout ou partie des frais d’hébergement d’une personne
âgée dans une maison de retraite par l’un de ses descendants lui ouvre
droit à déduction fiscale.
L’administration fiscale n’impose
ni minimum ni maximum concernant les sommes versées aux ascendants ou à
la maison de retraite et qui font l’objet de cette déduction. Elles
doivent seulement correspondre aux frais réels engagés et pouvoir être
justifiées.
Les pensions alimentaires déduites du revenu de
l’obligé alimentaire doivent être déclarées par le bénéficiaire. Dans le
cas de versement direct à la maison de retraite de cette aide, la
personne âgée est dispensée de la déclarer dans ses revenus.
Par
ailleurs, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 359 €
pour l’accueil d’un ascendant à domicile de vos revenus 2010 pour
l’impôt payé en 2011. Cette déduction est possible pour chaque ascendant
recueilli , sans nécessiter la production de justificatifs.
CATEGORIE : les-seniors