Qu’est-ce qu’une pharmacie de garde ?
On distingue deux services : le service de garde et le service d’urgence.
Le service d’urgence s’applique lorsque l’officine est ouverte en dehors des heures d’ouverture habituelles (la nuit).
Le service de garde se déroule en dehors des jours habituels d’ouverture
: les dimanches et jours fériés (art. L. 5125-22 du Code de la santé
publique – CSP). Pour les gardes, on parle de gardes à volets ouverts ou
fermés. Les pharmacies qui emploient des collaborateurs pharmaciens
peuvent rester ouvertes tout le temps de la garde. Dans certaines
régions, ou la nuit, le pharmacien peut être disponible à son domicile à
condition d’être immédiatement joignable, la pharmacie est dite alors à
volets fermés.
La loi régissant la répartition des
officines de pharmacie dispose que les créations, les transferts et les
regroupements d’officines de pharmacie ne peuvent être effectués que
dans des lieux qui garantissent un accès permanent du public à la pharmacie,
donc des lieux permettant les gardes. Sur le plan général, les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse à ces
obligations imposées par les services de garde et d’urgence (Code de
déontologie, art. R. 4235-49 CSP).
La garde est-elle obligatoire ?
Toutes les officines d’une zone territoriale sont tenues de participer aux services de garde et d’urgence.
« Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions
entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la
santé. » (Code de déontologie, art. R. 4235-8 CSP).
Quelques
exceptions : les pharmacies possédées par une société mutualiste ou une
union de sociétés mutualistes ne sont pas tenues de participer aux
services de garde et d’urgence. Par ailleurs, quand existent dans une
grande agglomération des officines ouvertes en permanence la nuit, le
préfet peut prendre un arrêté suspendant localement cette obligation
générale, après avis des organisations représentatives de la profession
dans le département.
Pharmacie de garde
Conseils pratiques
Qui organise les services de garde et d’urgence ?
Les syndicats départementaux ont en charge l’organisation des tableaux de garde. Mais la loi prévoit trois cas où cette prérogative revient au préfet. Celui-ci prend un arrêté
après avis des organisations professionnelles précitées, du pharmacien
inspecteur régional et du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens.
L’arrêté est mis en place lorsque :
– l’organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de santé publique ;
– les organisations syndicales représentatives ne parviennent pas à un accord ;
– l’un des pharmaciens titulaires d’une licence d’officine intéressée a manifesté son désaccord.
Comment sait-on qu’une pharmacie est de garde ?
Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d’urgence.
Tout pharmacien qui n’est pas de service de garde ou d’urgence doit
porter « à la connaissance du public, soit les noms et adresses de ses
proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et
secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités
publiques habilitées à communiquer ces renseignements. » (Code de
déontologie, art. R. 4235-49 CSP).
Quand un pharmacien change
ses jours de garde en accord avec un confrère, sauf cas de force majeure
il doit en avertir suffisamment tôt les responsables de l’organisation.
L’Ordre recommande que soient aussi lisibles de l’extérieur les jours
et heures d’ouverture et les honoraires de gardes. Un pharmacien est obligatoirement présent dans l’officine de garde.
Qui appelle-t-on en cas d’urgence ?
Les numéros d’urgence classiques ainsi que les commissariats de police
— 15 pour le SAMU, 17 pour la police, 18 pour les pompiers — sont les
premiers interlocuteurs pour trouver la pharmacie de garde la plus
proche.
Ces numéros d’urgence sont gratuits et accessibles depuis tous les téléphones,
même lorsque la ligne a été supprimée et même lorsqu’il n’y a pas de
tonalité. Ceci est aussi valable de n’importe quelle cabine
téléphonique, sans carte ni aucun moyen de paiement.