Sommaire
La reconnaissance du handicap mental
Nécessaire voire indispensable pour faciliter la vie au quotidien des personnes handicapées, la reconnaissance du handicap résulte notamment de la fixation d’un taux d’incapacité
Cette reconnaissance est
donc une façon de prendre acte de la loi du 11 février 2005, qui
qualifie le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans son environnement par
une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou
définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de
santé invalidant ».
Le taux d’incapacité
Le
taux d’incapacité permet de reconnaître un niveau de handicap. Ce taux
d’incapacité est déterminé par la Commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à partir de l’évaluation
faite par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des
personnes handicapées (MDPH). Il est fixé à l’aide d’un outil d’analyse
spécifique : le guide barème d’évaluation des déficiences et des
incapacités.
Le guide barème
Le
guide barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux
d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de
l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie
quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en
est à l’origine. C’est pourquoi, il ne fixe pas de taux d’incapacité
précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité.
Les seuils de 50 et 80 %
Un
taux de 50 % correspond, de manière générale, à des troubles graves
entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la
vie quotidienne.
Un taux d’au moins 80 % correspond à des
troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne
de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Les
seuils de 50 ou 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit, sous
certaines conditions, à divers avantages et prestations (carte
d’invalidité, Allocation aux adultes handicapés, Allocation d’éducation
de l’enfant handicapé, etc.).
L’évaluation du handicap mental
Les
déficiences intellectuelles et difficultés de comportement sont
traitées dans un chapitre spécifique du guide barème. La situation des
enfants et adolescents y est envisagée de manière distincte de celle des
adultes.
Pour un enfant, le guide prévoit l’appréciation de
l’importance de ses incapacités mais également la prise en compte du
surcroît de charges éducatives qu’entraîne son handicap.
Pour
un adulte, l’appréciation des incapacités s’accompagne d’une prise en
compte de leurs retentissements relationnels sur la vie sociale et
professionnelle.
Handicap mental : connaître ses droits
Les cartes pour personnes handicapées
Les
cartes pour personnes handicapées ont été conçues pour améliorer
principalement la vie quotidienne des personnes handicapées, que ce soit
en termes de transport ou d’accès aux lieux publics.
Il
existe trois cartes à ne pas confondre : la carte d’invalidité ; la
carte « priorité pour personnes handicapées » ; la carte européenne de
stationnement.
La carte d’invalidité et la carte de « priorité
pour personne handicapée », qui ouvrent des droits de priorité d’accès
aux lieux et transports publics, s’adressent à des publics aux taux
d’incapacité différents. Et la carte d’invalidité donne droit, par
ailleurs, à certains avantages fiscaux.
La carte européenne de
stationnement a, quant à elle, comme son nom l’indique, un usage très
spécifique, lié au stationnement automobile.
Les droits des parents d’enfants handicapés
Le droit prend en compte la situation particulière des parents d’enfants handicapés dans différents domaines et circonstances.
Première
catégorie de droits, essentielle pour tout parent d’une personne
handicapée : les congés. Le congé de présence parentale permet de
prendre un peu plus d’une année de congé sur une période de trois ans.
Les
deux autres formes de congés possibles, le congé de soutien familial ou
le congé de solidarité familiale, permettent aux parents salariés de
s’absenter de leur poste de travail et de bénéficier de temps pour
s’occuper de leur enfant en situation de handicap.
D’autres
dispositions permettent aux parents, et plus largement aux aidants
familiaux, de solliciter un aménagement de leur temps de travail, qu’ils
soient salariés du secteur privé ou fonctionnaires, pour s’occuper de
leur enfant, conjoint ou parent handicapé.
Parallèlement,
les parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier, sous certaines
conditions, de l’assurance vieillesse des parents au foyer, d’une
majoration de durée d’assurance vieillesse, qu’ils soient salariés du
secteur privé, fonctionnaires ou militaires.
Les parents ayant le statut de fonctionnaire peuvent également prétendre à la retraite anticipée.
Enfin,
sachez que s’agissant de l’impôt sur le revenu, les parents peuvent
déclarer leur enfant handicapé à charge, quel que soit son âge.
De
plus, dans le cadre de la Prestation de compensation, les parents
peuvent être dédommagés au titre de l’aide qu’ils apportent à leur
enfant, voire être éventuellement salariés par leur enfant sous
certaines conditions et, à ce titre, bénéficier d’une couverture
sociale.
Les droits des personnes handicapées en établissements
Les
droits des personnes accueillies dans un établissement ou un service
sont à considérer comme une norme supérieure que toute institution doit
impérativement respecter.
Afin de garantir l’exercice effectif
de ces droits, la personne handicapée et ses proches bénéficient
d’outils tels que le livret d’accueil, la charte des droits et des
libertés, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour, le
projet personnalisé d’accompagnement, mais aussi un Conseil de la vie
sociale.
Les ESAT (Etablissements et services d’aide par le
travail) sont des établissements médico-sociaux. Ils doivent à ce titre
respecter les mêmes obligations.
En revanche, les
personnes qui y exercent une activité professionnelle ont un statut qui
n’est pas assimilable à celui de salariés de droits commun, compte tenu
de la vocation médico-sociale de cette structure d’accompagnement. C’est
pourquoi il est important d’en connaître les dispositions légales
spécifiques, liées au travail.
La protection juridique des majeurs handicapés mentaux
Le
passage à la majorité d’une personne handicapée mentale soulève une
interrogation forte : cette personne, désormais majeure, est-elle à même
d’assumer seule l’exercice de ses droits, sachant que l’autorité
parentale a pris fin ?
Dans la négative, une mesure de
protection juridique peut être envisagée. Sa nature, son étendue ou sa
durée vont dépendre de la situation personnelle et du degré du handicap
de la personne à protéger.
C’est pourquoi le droit français a créé trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.
Compte
tenu de leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales, les
mesures de protection émanent toujours (sauf cas particulier de la
sauvegarde par déclaration médicale) d’une décision de justice prononcée
par un magistrat : le juge des tutelles.
En amont, la protection suppose néanmoins une requête de recevabilité.
Elle
répond à des règles strictes et nécessite une réflexion préalable sur
le choix du tuteur ou du curateur le plus adapté à la situation et à la
personne concernée.
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