Les revenus des salariés en arrêt maladie de quoi s’agit-il ?
En
cas d’arrêt maladie, il n’est pas toujours simple en tant que salarié
de connaître ses droits et de savoir quel est le montant de
l’indemnisation à laquelle on peut prétendre. En effet, la réponse à
cette question est variable et résulte à la fois de la prise en compte
d’aspects relatifs à la Sécurité sociale, au droit du travail ou à
l’existence ou non d’assurance prévoyance dans le cadre de son emploi.
Cette
fiche a pour but de permettre aux salariés de mieux se repérer pour
faire valoir leurs droits en abordant les différents paramètres à
prendre en considération. Cependant, nous attirons l’attention du
lecteur sur le fait que la présentation des principales dispositions ne
prétend pas à l’exhaustivité et n’a pas vocation à répondre à
l’intégralité des situations particulières. Par ailleurs, la situation
des agents de la fonction publique pendant les congés maladie est
abordée dans la fiche CISS pratique n° 24 intitulée « Fonctionnaires :
les congés pour maladie ».
Les revenus des salariés en arrêt maladie, comment ça marche ?
Pour savoir quel est le montant des indemnités auxquelles on peut prétendre, 3 questions essentielles se posent :
– A quoi ai-je droit par rapport aux règles de l’Assurance maladie ?
– Ai-je droit à un maintien ou à un complément de salaire par mon employeur ?
– Est-ce que je bénéficie d’une assurance prévoyance ?
Les revenus des salariés en arrêt maladie, ce qu’il faut savoir.
A / Indemnisation par l’Assurance maladie
Le droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale est soumis à des critères médicaux et administratifs.
Attention :
ce qui est décrit dans cette fiche correspond à des arrêts maladie dont
le bien-fondé ne serait pas contesté par le médecin-conseil de la
Sécurité sociale et dans des situations où l’assuré social aurait
respecté les différentes formalités liées à un arrêt de travail (envoi
de l’arrêt dans un délai de 48 heures, respect des heures de
sorties…).
1/ Le droit à l’indemnisation
Pour
être indemnisé par la Sécurité sociale, un certain nombre de conditions
administratives doivent être réunies. Celles- ci vont dépendre de la
cause de l’arrêt maladie et de la durée de celui-ci.
Dans
la majorité des situations, c’est la période précédant l’arrêt de
travail qui est prise en considération pour déterminer les droits du
salarié en arrêt maladie. Néanmoins, il faut savoir qu’il existe un
certain nombre d’évènements (notamment : chômage, arrêt maladie, congé
maternité, congé parental d’éducation, congé de solidarité familial,
congé de soutien familial…) qui viennent modifier cette règle
générale. En cas de refus de la part de l’Assurance maladie d’attribuer
les indemnités journalières sur ces critères administratifs, il convient
d’être vigilant sur la prise en compte par la caisse primaire
d’Assurance maladie de l’intégralité des éléments liés à la situation de
l’assuré.
2/ Point de départ et durée de l’indemnisation
Attention,
les durées indiquées dans ce tableau correspondent à des périodes
maximum d’indemnisation. Sur critères médicaux, le médecin-conseil peut
mettre fin à l’arrêt de travail soit en considérant que la situation ne
justifie plus un arrêt maladie, soit parce qu’il estime que l’état de
santé de l’assuré est consolidé. Dans la dernière hypothèse, cette
décision va parfois s’accompagner de la mise en place d’une pension
d’invalidité ou d’une rente. En cas de désaccord avec ces décisions,
celles-ci peuvent faire l’objet de recours.
3/ Base de calcul des indemnités journalières
Arrêts maladie sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Le
montant de l’indemnité journalière est égal à 50% du salaire de
référence. Pour les assurés sociaux ayant trois enfants à charge, ces
indemnités sont portées à 66,6% à partir du 31e jour d’arrêt
ininterrompu (articles L323-4 et R323-5 du Code de la Sécurité sociale).
Le salaire de référence correspond aux 3 derniers
salaires soumis à cotisations (pour les salariés mensualisés). Pour le
calcul des indemnités journalières, c’est donc la moyenne des 3
dernières paies échues qui sera retenue. Par exemple pour un salarié en
arrêt maladie le 13 avril, les indemnités journalières seront calculées
sur la base des salaires bruts de janvier, février et mars.
Arrêt maladie en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Le
montant de ces indemnités journalières correspond à 60% du salaire de
référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt puis 80% de ce même
salaire de référence. Ce dernier est calculé, pour les salariés
mensualisés, sur la base du dernier salaire perçu.
Les conditions d’indemnisation en cas d’arrêt maladie
Les conditions d’indemnisation en cas d’arrêt maladie, ce qu’il faut savoir
4/ Montants maximum et minimum des indemnités journalières
Le
montant des indemnités journalières ne peut être inférieur à un certain
seuil ni dépasser un certain plafond. Ces minimums et maximums
dépendent de la durée de l’arrêt et de la situation familiale de
l’assuré
Arrêts
maladie en lien avec un accident du travail ou une maladie
professionnelle En vertu des articles L433-2 et R433-3 du Code de la
Sécurité sociale, en 2009, les montants maximums des indemnités
journalières versées en raison d’un arrêt en lien avec un accident du
travail ou une maladie professionnelle sont de 171,68 € pour les 28
premiers jours consécutifs d’indemnisation et de 228,90 € par la suite.
B / Maintien de salaire par l’employeur
L’application
des règles de la Sécurité sociale est loin de permettre à l’assuré une
prise en charge intégrale de la perte de salaire engendrée par un arrêt
de travail. La question de la prise en charge partielle ou totale de
cette somme par l’employeur s’avère donc être d’une grande importance.
1/ Le maintien de salaire prévu par la loi
Issu
des accords de mensualisation du 10 décembre 1977 et amélioré par la
loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le maintien
de salaire par l’employeur est prévu aux articles L1226-1 et D1226-1 à
D1226-8 du Code du Travail.
Ces dispositions prévoient le
versement par l’employeur d’un complément de revenu pour les salariés
ayant plus d’un an d’ancienneté s’il :
– justifie dans les 48 heures de son incapacité de travail ;
– est pris en charge par la Sécurité sociale ;
–
est soigné sur le territoire français ou dans un pays de l’espace
économique européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et
Liechtenstein).
Le droit à complément commence à partir du
8e jour de l’arrêt de travail, sauf en cas d’accident du travail ou de
maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet) où le
droit à indemnisation est immédiat.
L’application
de ces dispositions est obligatoire et bénéficie à l’ensemble des
salariés remplissant les conditions d’ancienneté requises à l’exclusion
des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers,
intermittents ou temporaires.
Par ailleurs, les salariés soumis au droit local alsacien-mosellan
bénéficient d’un maintien de salaire à 100% dès le 1er jour d’arrêt de
travail (L1226-23 du Code du Travail). Ainsi, en application de ce
texte, « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une
cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée
relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ». La
jurisprudence fixe généralement cette durée aux arrêts inférieurs à 7
semaines.
2/ Le maintien de salaire prévu par les conventions et accords collectifs ou par l’usage
Au-delà
de ces dispositions légales, il peut exister en faveur des salariés des
dispositions plus favorables permettant le versement d’un complément de
salaire plus important et/ou plus long ou encore l’indemnisation des 3
premiers jours d’arrêt de travail. Pour connaître précisément le régime
prévu dans son entreprise, il peut être utile de se rapprocher des
représentants du personnel.
C/ Maintien de salaire résultant d’un contrat de prévoyance
Il
est fréquent qu’au sein des entreprises soient mis en place des
contrats d’assurance de groupe prévoyance. Ceux-ci peuvent être
facultatifs ou obligatoires. Par ailleurs, toute personne peut souscrire
une telle assurance à titre individuel. Pour en savoir plus sur ces
différents contrats, se référer à la fiche CISS pratique n° 26 intitulée
« Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap
».
Ce type de contrat garantit généralement les risques décès, incapacité définitive ou temporaire.
En
cas d’arrêt de travail, des niveaux de prise en charge très variables
sont prévus. Ces assurances viennent compléter ce qui est versé par la
Sécurité sociale et se substituent totalement ou partiellement à ce qui
est versé par l’employeur au titre de l’application des règles légales
ou conventionnelles précisées précédemment.
La plupart des
contrats prévoient des indemnisations commençant après une période de
90 jours consécutifs d’arrêt de travail. Il convient toutefois de se
reporter à la notice d’information remise au salarié à l’occasion de son
embauche ou lors de la souscription du contrat.
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