Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation : de quoi s’agit-il ?

La loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales.
Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux victimes d’un
dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic, ou de
soins.

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation : comment ça marche ?

Pour accéder au dispositif d’indemnisation,
le préjudice doit atteindre un certain seuil de gravité (plus de 24%
d’incapacité partielle permanente, 6 mois consécutifs ou 6 mois sur un 1
an d’incapacité temporaire de travail, inaptitude définitive à exercer
son activité professionnelle ou troubles particulièrement graves dans
les conditions d’existence). La commission peut être saisie par la
victime, son représentant légal ou les ayants-droits d’une personne
décédée. La procédure est gratuite. L’assistance d’un avocat n’est pas
obligatoire même si elle est parfois utile de même que celle d’un
médecin de recours. Le formulaire est disponible au siège de la
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), à
l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ou sur
le site Internet : Site du CRCI

Après une expertise médicale, la commission émet un avis. En cas d’avis favorable, la victime est indemnisée soit par la solidarité nationale, à travers l’ONIAM, soit par l’assureur du professionnel de santé et/ou de l’établissement de santé.

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation : ce qu’il faut savoir

Dans chaque région, une commission régionale de conciliation et d’indemnisation est chargée de faciliter :

• le règlement amiable des litiges relatif aux accidents médicaux et aux infections nosocomiales (fonction d’indemnisation)
• le
  règlement des autres litiges entre usagers et professionnels de santé
  ou entre usagers et établissements de santé notamment (fonction de
  médiation et de conciliation).

Les commissions
sont notamment composées de représentants d’associations, de
représentants des professionnels de santé, de représentants
d’établissements de santé publics et privés, de représentants de l’ONIAM
et des assureurs.

Pour pouvoir accéder au dispositif d’indemnisation, des conditions d’accès sont strictement définies :

1/ l’acte médical à l’origine du dommage doit être postérieur au 4 septembre 2001 (sauf infections nosocomiales) ;

2/ le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité.

Pour atteindre ce seuil de gravité, plusieurs critères alternatifs :

• un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24% (cf barème du concours médical);
• une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou de 6 mois sur un an ;
• une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;
• des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (à démontrer de façon détaillée).

Si
ces critères ne sont pas remplis, la commission n’est pas compétente en
matière d’indemnisation. Dans ce cas, elle peut néanmoins se saisir en
formation de conciliation, tout comme la personne peut la saisir
directement en formation de conciliation.

Il est également possible d’intenter une procédure judiciaire ou de négocier une transaction avec un assureur.

Afin
de déterminer avec précision l’acte à l’origine du dommage et les
différents chefs de préjudice, une expertise est réalisée par deux
experts. L’ensemble des parties doit être convoqué à l’expertise.

Après avoir pris connaissance du rapport d’expertise
et entendu les parties qui le souhaitent, la CRCI émet un avis, prenant
soin de bien préciser la nature du dommage et l’ensemble des préjudices
à indemniser (taux d’IPP, durée d’ITT, préjudices d’agrément, pretium
doloris, préjudice esthétique, besoin en aide humaine, aménagements
domotiques etc…).

CRIC et indemnisation de la victime