Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap : de quoi s’agit-il ?
L’état de santé ou le handicap constitue un obstacle important dans l’accès à l’assurance, surtout en ce qui concerne les assurances de personne.
Ces assurances ont pour objet de protéger une ou des personnes physiques contre un certain nombre de risques, notamment les arrêts de travail, l’invalidité, le décès ou la perte d’autonomie.
Compte
tenu de la nature des risques garantis, l’évaluation de l’état de santé
des candidats à l’assurance fait l’objet d’un examen détaillé par les
assureurs. Cet examen s’inscrit dans un cadre légal.
En effet, bien que le contrat d’assurance constitue une prestation de service
et qu’à ce titre, les discriminations en raison de l’état de santé sont
prohibées par le Code pénal, l’article 225-3 de ce même code prévoit
que les dispositions condamnant les discriminations ne sont pas
applicables à celles « fondées sur l’état de santé, lorsqu’ elles
consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité
physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou
d’invalidité », sauf « lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de
tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ».
Le
caractère légal de cette sélection, qui s’explique techniquement par le
caractère aléatoire du contrat d’assurance, ne va pas sans occasionner
d’importantes difficultés qui sont autant d’obstacles inacceptables pour
les personnes atteintes par certaines pathologies.
Cette fiche pratique a pour objet de dresser un état des lieux suivant les différents types de contrats et de garanties.
Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap : ce qu’il faut savoir
A / Les assurances ayant pour objet de garantir un prêt
Il existe un dispositif conventionnel appelé « convention AERAS » qui a pour but de faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques de santé à caractère aggravé.
Cette convention, qui s’applique sous conditions, concerne les
assurances couvrant les prêts immobiliers, les prêts à usage
professionnel ainsi que certains prêts à la consommation.
Pour en savoir plus sur la convention AERAS, vous pouvez consulter la fiche pratique CISS n°1 intitulée Convention AERAS : S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
B/ Les assurances prévoyance
Ce type de contrat garantit généralement les risques décès, incapacité définitive ou temporaire.
De ce fait, l’état de santé du candidat à l’assurance va constituer un élément déterminant dans l’attitude des assureurs.
Souvent, des questionnaires de santé sont à remplir et des problèmes de
santé évoqués dans ceux-ci peuvent être de nature à entraîner des refus
d’assurance, des surprimes et/ou des exclusions de garanties.
Il est fortement déconseillé de faire une fausse déclaration.
En effet, il faut savoir que la fausse déclaration intentionnelle aura pour conséquence, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, d’entraîner la nullité du contrat, y compris dans les hypothèses où le décès ou l’invalidité n’aurait pas de rapport avec la fausse déclaration.
Attention
: certains contrats ne sont pas assortis de questionnaires de santé.
Cela ne signifie pas pour autant que l’état de santé antérieur à la
conclusion du contrat ne va pas être pris en compte par l’assurance. Il
est très fréquemment inséré dans les contrats « des clauses
d’antériorité », qui vont avoir pour effet de limiter ou d’exclure le
paiement du capital prévu en cas de décès ou d’invalidité, si ceux-ci
sont en rapport avec une pathologie antérieure à la souscription du
contrat. Préalablement à sa conclusion, il convient donc d’être
extrêmement vigilant sur ce que prévoit le contrat pour savoir s’il est
adapté à sa situation.
» pour les proches désireux de constituer des ressources au profit des
personnes en situation de handicap. Dans ces hypothèses, les questions
relatives à l’état de santé portent sur le souscripteur (le proche) et
non sur le bénéficiaire (la personne en situation de handicap). Des
informations complémentaires sur les contrats de rente survie et les
contrats d’épargne handicap sont accessibles sur le site Internet de
l’APF (cf. rubrique « En savoir plus »).
Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap
Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap : ce qu’il faut savoir…suite
S’il
n’existe pas, contrairement au cas des assurances couvrant les prêts
immobiliers, de dispositifs favorisant l’accès individuel aux assurances
prévoyance, des solutions existent pour les contrats de ce type
souscrits dans le cadre de son travail.
Plusieurs situations sont à distinguer :
- Les salariés bénéficiant de contrat de groupe obligatoire
On appelle « contrats de groupe obligatoire » les contrats mis en place par les employeurs au profit de leurs salariés, lesquels étant obligés d’y souscrire.
Dans ces hypothèses, la loi Evin du 31 décembre 1989 a mis en place des règles de nature à limiter les refus d’assurance. En effet, face à ce type de contrat, l’assureur ne peut faire de sélection individuelle : soit il accepte de garantir tous les salariés de l’entreprise, soit il n’assure personne.
Toutefois,
ce dispositif ne fait pas obstacle à l’existence de questionnaires de
santé afin d’évaluer le risque d’un point de vue collectif.
Par ailleurs, il ne peut être prévu dans ce type de contrat de clauses d’antériorité, c’est-à-dire de clauses qui excluraient les suites de pathologies antérieures à la signature du contrat.
La
réglementation liée aux contrats de groupe obligatoires permet à des
salariés, qui ne pourraient être assurés à titre individuel en raison de
leur état de santé, d’être couverts. Il est donc essentiel pour les salariés concernés par un contrat de groupe de ne pas faire de fausses déclarations. L’assurance ne doit en aucun cas transmettre les informations médicales à l’employeur.
Il convient néanmoins pour les salariés d’être vigilants sur les
modalités de transmission de leur questionnaire vers l’assurance.
Ceux-ci transitent parfois par le service du personnel de leur
entreprise. Normalement, pour préserver le secret médical, les formulaires doivent prévoir des modalités d’envoi direct vers l’assurance.
Une enveloppe doit être incluse ou bien un système de collage mis en
place pour que les informations ne soient pas lues par un tiers autre
que le médecin-conseil de l’assurance.
Les garanties
proposées par ces contrats fonctionnent y compris après une rupture du
contrat de travail, si la mise en jeu de la garantie a été actionnée
avant la survenance du licenciement ou de la démission.
- Autres hypothèses : salariés avec contrats individuels ou de groupe non obligatoires, professions indépendantes
Dans ces situations, les
personnes se retrouvent seules face à l’assurance et à l’évaluation du
risque qui résulterait de leur état de santé ou de leur handicap.
Les difficultés qui peuvent en découler sont nombreuses : surprimes, exclusions de garantie, voire refus.
C/ Les assurances vie en cas de vie
Pour ces produits, l’état de santé ne constitue pas forcément un obstacle,
puisqu’il s’agit prioritairement de produits d’épargne. Avoir un
problème de santé ne va pas constituer pour l’assureur un risque
supplémentaire.
Cependant, sont systématiquement associés à ces contrats des garanties de type prévoyance.
Suivant l’étendue et le montant de celles-ci, les difficultés décrites
précédemment, dans la partie consacrée aux assurances prévoyance,
peuvent se poser.
Enfin, pour les personnes en situation de handicap, il existe des contrats spécifiques appelés « contrats épargne handicap », comportant des aspects fiscaux et sociaux plus favorables.
D/ Les assurances dépendance ou perte d’autonomie
Comme pour les assurances vie, les contrats peuvent prendre des formes très différentes et combiner des prestations variées couvrant les risques liés à la perte d’autonomie et des produits d’épargne.
Pour ce type de garanties, les difficultés vont être les mêmes que celles rencontrées pour les assurances prévoyance
(questionnaires de santé individuels entraînant, suivant les
circonstances, des surprimes très importantes, des exclusions de
garantie ou des refus).
E/ Les assurances annulation voyage/rapatriement
En la matière, des difficultés importantes peuvent également survenir. En effet, il peut être utile de prévoir des modalités de prise en charge des soins et de rapatriement.
Cela est d’autant plus nécessaire que, sauf convention bilatérale le prévoyant, la Sécurité sociale ne prend en charge éventuellement que les soins urgents imprévus et ce, dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur.
Il est nécessaire d’examiner avec la plus grande attention les contrats d’assurance prévoyant ce type de garanties.
En
effet, à notre connaissance, il est toujours prévu des clauses
d’antériorité, qui ont pour effet de ne pas prendre en charge les
différents frais liés à des conséquences de pathologies préexistantes à
la signature du contrat ou du départ en voyage.