L’allocation adulte handicapé, la procédure d’urgence : de quoi s’agit-il ?
L’allocation adulte handicapé
(AAH) est un minimum de ressources garanti aux personnes en situation
de handicap, de façon subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est allouée
qu’à la condition où la personne n’a pas pu faire valoir ses droits à
d’autres prestations.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre aux critères administratifs et médicaux suivants :
- avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (soit 20 ans en principe) et avoir moins de 60 ans ;
- résider en France de façon permanente et régulière ;
- avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées OU compris entre 50 et 80% en justifiant d’une « restriction
substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » ; - ne pas avoir perçu, au sein du foyer, des ressources supérieures à 12 fois le montant de l’AAH sur l’année civile
précédant l’ouverture des droits. Au 1er septembre 2009 : 8179,56€ par
an. Le plafond est doublé si le demandeur est marié, pacsé, ou vit en
concubinage, et majoré de 50% par enfant à charge. Attention, toutefois,
pour le calcul du plafond de ressources, certains revenus ne sont pas
pris en compte et d’autres font l’objet d’abattements (articles L.821-3 et R.821-4 du Code de la Sécurité sociale).
Cette
fiche a pour objet d’apporter des informations particulières sur la
procédure d’urgence pour l’octroi de l’AAH et n’a pas vocation à être
exhaustive sur cette prestation en tant que telle.
Par
ailleurs, il faut signaler qu’une telle procédure existe également pour
l’obtention de la prestation de compensation du handicap (se reporter au
Guide pratique MDPH–CNSA-DGAS – Partie 3 – Fiche n° I.4 – V1 août 2008).
L’allocation adulte handicapé, la procédure d’urgence : ce qu’il faut savoir
Dépôt de la demande d’AAH
Depuis
2009, il existe un formulaire unique pour toute demande, qu’elle
concerne un adulte ou un enfant, un examen des droits à l’AAH, à la prestation de compensation, à la carte d’invalidité ou encore à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Ce formulaire CERFA est disponible sur le site Internet suivant : Formulaire de demande
La
demande doit être accompagnée d’un certificat médical, rempli par le
médecin traitant ou le médecin spécialiste du handicap ou de la
pathologie concernée.
En 2009, un nouveau modèle de
certificat inclut désormais les « retentissements de la maladie et des
traitements », notamment sur la vie quotidienne, sociale, familiale, sur
l’emploi, etc. Le remplissage du certificat peut faire l’objet d’un
rendezvous spécifique ou d’un temps particulier à planifier avec le
professionnel de santé. Le certificat peut être assorti de toutes pièces
complémentaires, utiles pour apprécier la situation de handicap dans
son ensemble, au plus près de la réalité médicale et quotidienne
(bilans, évaluations, comptes rendus d’examens spécialisés, rapport
social, effets des traitements et de la maladie, etc.).
Examen de la demande par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Il revient à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH d’évaluer la situation médicale du demandeur.
La
personne a le droit d’assister, de se faire accompagner ou représenter à
la CDAPH. La personne concernée doit en être informée, de même que de
la date et du lieu de la séance, au moins 2 semaines à l’avance.
La décision d’attribution ou de rejet d’AAH doit être notifiée au demandeur et motivée par la commission.
Aux termes de l’article R.241-33 du Code de l’Action sociale et des familles, le silence gardé par la CDAPH, pendant 4 mois, vaut rejet de la demande.
Examen de la demande par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutuelle sociale agricole (MSA)
Après décision de la CDAPH, la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime social agricole) apprécie si la personne remplit les conditions « administratives », c’est-à-dire les conditions de résidence, de régularité de séjour et de ressources.
L’organisme payeur dispose d’un délai d’un mois
pour liquider l’allocation. Au regard de l’examen des conditions
administratives, il peut attribuer l’AAH totalement, partiellement ou
refuser de l’accorder. Le silence gardé pendant ce délai vaut refus de versement.
que par des rejets systématiques des demandes. Il arrive parfois que
l’organisme débiteur n’attende pas la décision de la CDAPH pour signaler
à la personne que sa demande a été rejetée.
Allocation adulte handicapé : situations pour la procédiure d’urgence
L’allocation adulte handicapé, la procédure d’urgence : comment ça marche ?
La mise en place de cette procédure d’urgence dans l’examen de la demande d’AAH est justifiée par la nécessité d’apporter des réponses rapides face à la situation de grande précarité dans laquelle peuvent se trouver les personnes face à un handicap soudain ou une perte de revenus imprévue.
Dans quelles situations ?
Le guide pratique MDPH-CNSA-DGAS du mois d’août 2008 énumère les situations dans lesquelles une procédure accélérée d’examen des dossiers peut être utilisée :
1/ Les maladies chroniques évolutives graves
Le guide se réfère à l’instruction du 29 septembre 1994 et aux circulaires du 25 août 1997 et du 7 juillet 1999 qui énumèrent des pathologies telles que le VIH/sida, l’hépatite C, la maladie de Creutzfeld-Jakob, la sclérose latérale amyotrophique,
etc. Le guide relève que le Plan pour l’amélioration de la qualité de
vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 prévoit
l’existence d’une procédure spécifique destinée à accélérer l’examen des
dossiers s’appliquant notamment aux demandes d’AAH.
2/ Les sorties d’hospitalisation
Il
s’agit ici d’une demande effectuée « dans le cadre de la préparation à
la sortie d’hospitalisation d’une personne devenue handicapée ou dont le
handicap s’est aggravé […] afin de ne pas retarder cette sortie, et de
pouvoir organiser [celle-ci] dans les meilleures conditions possibles ».
3/ Les autres situations :
- les demandes relatives au maintien dans l’emploi ;
- les signalements par des partenaires de la MDPH ou des membres du réseau de situations individuelles particulières.
Que faire en pratique ?
Le demandeur doit adresser un courrier au Directeur de la MDPH
précisant le contexte de la demande d’urgence et l’assortir de toutes
pièces qui la soutiennent : rapports sociaux, médico-sociaux,
professionnels, etc. La dernière page du formulaire CERFA de demande à
la MDPH est spécifiquement dédiée à « la procédure d’urgence ou procédure simplifiée ». Il convient donc de cocher la case adéquate pour en bénéficier.
La prise de décision par la CDAPH
L’article R.241-28 du Code de l’Action sociale et des familles régit la procédure d’examen des demandes urgentes. Dans le cas d’une saisine de la MDPH en procédure d’urgence, la CDAPH siège en formation simplifiée. La commission réunit ainsi au minimum 3 de ses membres
dont un représentant de l’Etat et un représentant du département. Les
textes ne prévoient pas la présence obligatoire d’un représentant des
personnes handicapées, à la différence de l’examen des demandes en
séance plénière.
Attention ! La procédure simplifiée ne permet pas au demandeur d’assister, de se faire représenter, ni d’être entendu par la CDAPH.
L’objectif de cette formation est d’assurer une étude plus rapide des droits.
Sans
remettre en cause l’utilité indéniable de cette procédure d’urgence,
deux réserves restent à apporter : en effet, elle n’offre aucune
garantie, ni sur l’ouverture effective des droits par la MDPH, ni sur le
délai de versement opéré par la CAF ou la MSA, même après l’examen
rapide de la MDPH.
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