La loi du 4 mars 2002
relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a
facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations
médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical.
En complément des fiches pratiques n° 11 et 11bis qui abordent les
différents aspects juridiques liés aux conditions d’accès à ces
informations, cette présente fiche a pour objectif de proposer un outil
pratique à destination des usagers du système de santé souhaitant obtenir communication de leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d’un proche décédé.

 

A/ Modèle de lettre pour demander l’accès à son dossier médical auprès d’un établissement de santé

 

Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la directrice/au directeur de l’établisssment de santé

 

B/
Modèle de lettre pour demander l’accès au dossier médical auprès d’un
établissement de santé en tant que titulaire de l’autorité parentale ou
tuteur/tutrice d’un majeur protégé

 

Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la directrice/au directeur de l’établisssment de santé

Lettres types de demande de communication du dossier médical

C/
Modèle de lettre pour demander l’accès au dossier médical auprès d’un
établissement de santé en tant qu’ayant droit d’une personne décédée

 

Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la directrice/au directeur de l’établisssment de santé

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