L’Autorité de la concurrence avait décidé en février 2013
d’ouvrir une enquête sectorielle dans le domaine de la distribution du
médicament délivré en ville (les pharmacies de quartier) afin d’en examiner le fonctionnement concurrentiel et
d’ identifier d’éventuels obstacles à celui-ci. Elle vient de publier une
première évaluation dans laquelle elle identifie plusieurs points de blocage
potentiels. Elle relève en premier lieu un certain nombre d’entraves au
développement des génériques (le dénigrement récemment été sanctionné dans la décision Plavix, la communication d’informations erronées aux
offices de brevet visant à empêcher l’entrée des génériques dans l’affaire
AstraZeneca, le « pay-for-delay » qui
consiste à retarder l’entrée du générique sur le marché contre rémunération par
le laboratoire princeps). Elle met
également en lumière des risques d’ententes non négligeables au travers de la
négociation des prix avec le Comité économique des produits de santé (certains
laboratoires princeps pourraient se concerter avant leur passage devant le CEPS
pour présenter des coûts artificiellement gonflés ou se répartir les marchés
pour certaines spécialités), de l’abstention de demande d’autorisation de mise sur
le marché (AMM) pour les génériques. La vente directe des médicaments non
remboursables aux officines pourrait aussi permettre de maintenir des marges
plus élevées pour les labos, certains d’entre eux allant jusqu’à opposer des
refus de vente aux grossistes et intermédiaires, les laboratoires s’assurant ainsi
que les plus petites officines continuent à payer un prix élevé sur ces
médicaments. L’autorité de la concurrence
a constaté que les prix des médicaments non remboursables sont extrêmement
disparates et qu’ils peuvent varier de 1 à 4 d’une officine à l’autre, sans que
le consommateur en soit véritablement informé puisque la publicité sur les prix
de ces médicaments est très limitée, notamment à cause des règles de déontologie.
L’ouverture partielle du monopole officinal permettrait aux consommateurs de
bénéficier de prix plus attractifs pour leurs achats de médicaments
d’automédication et de « produits frontières ». Cette ouverture devrait
s’accompagner d’un assouplissement des règles déontologiques des pharmaciens,
pour ce qui concerne la liberté commerciale, afin de favoriser la concurrence
par les prix. Certaines entreprises de la grande distribution ont fait
connaître leur intérêt pour distribuer certains médicaments dans leurs
établissements, dans des espaces dédiés et gérés par des pharmaciens. Globalement,
la diminution moyenne des prix pourrait atteindre 25% en grande surface.