La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le
règlement intérieur de l’hôpital psychiatrique de Cadillac en Gironde qui interdisait
les relations sexuelles entre patients à tous les malades d’une unité car il
leur imposait une sujétion excessive, générale et absolue. L’arrêt s’appuie sur
la Convention européenne des droits de l’homme, le code de la santé publique et
le code civil pour rappeler que l’exercice du droit au respect de la vie privée
d’une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement
constitue une liberté individuelle dont la vie sexuelle est une composante.
L’ingérence dans l’exercice de ce droit par une autorité publique ne peut être
légale que si elle répond à des finalités légitimes et qu’elle est adéquate et
proportionnée. Une interdiction fondée sur la pathologie spécifique de chaque
patient et non sur la pétition de principe selon laquelle tous doivent être
privés de relations sexuelles eût donc, en revanche, été licite.