Accompagner une personne malade ou en situation de handicap, de quoi s’agit-il ?
Il
n’est pas toujours facile de conjuguer obligations professionnelles et
contraintes liées aux aléas de la vie pouvant toucher ses proches
affectés par la maladie ou le handicap Il existe cependant un certain
nombre de dispositifs qui permettent, selon le cas de figure et selon
des modalités différentes, de faire face à ces difficultés. Le nombre de
dispositifs en la matière rend leur lecture et leur compréhension
difficiles. Cette fiche se propose donc de faire le point sur ces
différents mécanismes.
1/ L’autorisation d’absence pour enfants malades
L’article L.1225-61 du Code du Travail prévoit que tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Attention
cependant, de nombreuses conventions collectives ou accords
d’entreprise prévoient des dispositions plus favorables en la matière.
Par ailleurs, l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif « aux prestations
supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses
primaires d’Assurance maladie » prévoit la possibilité pour les assurés
sociaux, contraints de suspendre leur travail pour soigner un enfant
mineur vivant habituellement à leur domicile, de solliciter auprès de
leur caisse l’attribution d’indemnités journalières.
Attention, cette aide n’est pas de plein droit et va dépendre de l’appréciation de la situation sociale des intéressés.
Dans la fonction publique
(circulaire FP/3 n° 1475 du 20 juillet 1982 et n° 84/DH/8D/58 du 7
décembre 1984), le congé, qui peut être octroyé également pour la garde
momentanée de l’enfant de moins de 16 ans ou pour l’enfant handicapé
(quel que soit son âge), compte jusqu’à 6 jours par an et jusqu’à 12 jours si l’agent est seul ou si son conjoint ne bénéficie pas d’autorisation d’absence.
: pour les agents de la fonction publique, ces autorisations d’absence
ne sont pas de plein droit et sont accordées par l’administration dans
la limite du bon fonctionnement du service.
Ce qu’il faut savoir sur l’accompagnement d’une personne malade
2/ La prolongation du congé parental d’éducation
Dans un premier temps, ce dispositif n’est pas lié à l’état de santé de l’enfant puisqu’il concerne la période liée à la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
Ainsi les articles L.1225-47 à L.1225-60 du Code du Travail (pour le
régime privé) ainsi que l’article L9 du Code des Pensions civiles et
militaires de retraite (pour le régime de la fonction publique) prévoit
que, pendant la période qui suit l’expiration d’un congé de maternité ou
d’adoption, le salarié ou l’agent de la fonction publique, justifiant
d’un an d’ancienneté, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de diminuer son activité professionnelle. La durée initiale du congé est d’un an et peut être renouvelée deux fois, jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé parental peut être prolongée d’un an, sur présentation d’un certificat médical (article L.1225-49 du Code du Travail).
Ce congé ainsi que sa prolongation est de plein droit et n’est pas rémunéré.
Le
salarié ou l’agent concerné bénéficie d’un maintien de ses droits aux
prestations en espèces et en nature de l’Assurance
maladie-maternité-invalidité- décès, pendant une année.
3/ Le congé de présence parentale
Ce dispositif permet à tout salarié, tout demandeur d’emploi ou tout agent titulaire ou non-titulaire, stagiaire, de
rester au chevet de son enfant à charge de moins de 20 ans, victime
d’un accident grave, d’une maladie ou d’un handicap nécessitant la
présence d’un adulte à ses côtés.
Le régime
général de ce congé est prévu à l’article L.1225-62 du Code du Travail
pour les salariés du régime privé et par les lois du 11 janvier 1984
(article 40 bis), du 26 janvier 1984 (article 60 sexies) et du 9 janvier
1986 (article 41), portant dispositions statutaires relatives aux
fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.
Ce congé est de plein droit, l’employeur ou l’administration ne peut s’y opposer.
4/ Le congé de soutien familial ou mise en disponibilité
Peut bénéficier de ce dispositif tout
salarié justifiant de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, tout
agent titulaire, non titulaire ou stagiaire (sans condition
d’ancienneté), dont un proche présente un handicap ou une perte
d’autonomie d’une gravité particulière.
Le congé
de soutien familial est prévu par les articles L.3142-22 à L.3142-29 du
Code du Travail. La mise en disponibilité est régie par les lois du 11
janvier 1984 (article 51), du 26 janvier 1984 (article 72) et du 9
janvier 1986 (article 62), portant dispositions statutaires relatives
aux fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.
Ce congé est de plein droit, l’employeur ou l’administration ne peut s’y opposer.
5/ Le congé de solidarité familiale
Les
articles L.3142-16 à L.3142-20 du Code du Travail ainsi que les lois du
11 janvier 1984 (article 34-9), du 26 janvier 1984 (articles 57-10 et
136) et du 9 janvier 1986 (article 41-9), portant dispositions
statutaires relatives aux fonctions publiques (d’Etat, territoriale et
hospitalière) permettent à tout salarié et à tout agent titulaire, non
titulaire ou stagiaire de rester aux côtés d’un enfant ou d’une
personne partageant son domicile, qui est gravement malade et dont le
pronostic vital est en jeu.
Ce congé est de plein droit, l’employeur ou l’administration ne peut s’y opposer.
Les
députés ont voté, le mardi 27 février 2009, une proposition de loi
prévoyant la création d’une allocation journalière de 49 euros limitée à
trois semaines. Faute d’examen du texte par les sénateurs, ce texte
n’était toujours pas applicable fin octobre 2009. En attendant, les
personnes sollicitant un congé de solidarité familiale restent privées
de revenus.
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