L’Assemblée nationale vient de voter lors de l’examen du
projet de loi de financement de la Sécurité sociale une série de mesures qui
renforcent le contrôle des consultations privées des médecins hospitaliers.
Cette pratique concerne environ 4.500 praticiens des établissements publics de
santé, soit 12 % de l’effectif. Les abus constatés en matière d’exercice
libéral à l’hôpital consistent, outre la pratique de dépassements d’honoraires
très largement supérieurs à la moyenne, en la diminution des actes pratiqués
dans le cadre de l’activité publique du praticien alors que les moyens utilisés sont financés par la sécurité sociale, en l’absence de suivi par la
direction de l’hôpital notamment en raison de l’absence de traçabilité de
l’activité (tableaux de service) et en une mauvaise information des patients.
Les mesures adoptées sont de plusieurs ordres : les patients ne paieront
plus la consultation directement au praticien mais à l’établissement. Celui-ci reversera ensuite au
médecin ce qu’il lui doit. En outre, le praticien ne sera payé que s’il fournit
son planning ce qui permettra de vérifier que l’exercice libéral ne dépasse
pas 20 % de son activité. Enfin, cet amendement défendu par Christian Paul
prévoit de majorer la redevance due à l’hôpital dans le cas où les honoraires
excéderaient le seuil réglementaire (20%). Pour entrer en vigueur, ces
dispositions doivent également être adoptées par le Sénat.