Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées- MDPH

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Elles
exercent, dans chaque département, une mission d’accueil,
d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées
et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de
sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

C’est
auprès de la MDPH de leur lieu de résidence que les personnes
handicapées et leurs proches peuvent ainsi disposer de toute
l’information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux
prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du
handicap, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte
d’invalidité, etc.).

Quelles sont les missions des MDPH ?

Dans
chaque département, la MDPH exerce en premier lieu, au profit des
personnes handicapées et de leur famille, une mission d’information par
la mise en place d’un numéro téléphonique (gratuit pour l’appelant y
compris d’un mobile) pour les appels d’urgence  et en réalisant
périodiquement et en diffusant (notamment sur leur site Internet) un
livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la
lutte contre la maltraitance.

En second lieu, c’est auprès de
la MDPH du lieu de résidence que doivent être déposées par la personne
handicapée (ou son représentant légal), les demandes de prestations et
d’aides destinées aux personnes handicapées qui relèvent de la
compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) : demande de prestation de compensation du handicap
(PCH), demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), demande
d’allocation aux adultes handicapés (AAH), demande relative à un
parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement
par un établissement ou service médico-social, demande de cartes
destinées aux personnes handicapées ou à leurs proches (carte
d’invalidité, carte de stationnement, etc.), demande d’affiliation
gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse, etc.

Quelle est l’organisation des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ?

La
MDPH met en place et organise le fonctionnement de l’équipe
pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la
personne handicapée sur la base de son projet de vie et de proposer un
plan personnalisé de compensation du handicap. Elle assure
l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses
décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation
du handicap.

Elle constitue une équipe de veille pour les
soins infirmiers. Cette équipe procède à une évaluation précise des
besoins de soins infirmiers, met en place des dispositifs permettant d’y
répondre et gère un service d’intervention d’urgence auprès des
personnes handicapées. Elle organise des actions de coordination avec
les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.

Comment sont constituées et composées les MDPH ?

La
maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un
groupement d’intérêt public, dont le département assure la tutelle
administrative et financière. Sont membres de droit de ce groupement, le
département, l’État et les organismes locaux d’assurance maladie (CPAM)
et d’allocations familiales (Caf) du régime général de sécurité
sociale.

La MDPH est administrée par une commission exécutive
présidée par le président du conseil général et qui comprend,
notamment, des représentants de l’État, du département et des membres
représentant les associations de personnes handicapées.

Commission des Droits et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH)

 
Les
Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) ont été créées le 1er janvier 2006 et résultent de la fusion des
Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel
(COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale
(CDES).

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les
décisions concernant les aides et les prestations – après évaluation,
par l’équipe d’évaluation mise en place au sein des MDPH, des besoins de
compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du
handicap par l’équipe d’évaluation.

Quelles sont les compétences de la CDAPH ?

La Commission des Droits et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH) a pour mission de :

     
– se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les
mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et
sociale ;

      – désigner les établissements ou les
services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou
concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à
l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;

    
– décider l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son
complément,  l’attribution de la carte d’invalidité (CIN), l’attribution
de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de
ressources,  l’attribution de la prestation de compensation (PCH) ;

        – reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

       
– statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus
de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées
adultes.

Après avoir déposé le dossier, le demandeur peut
être convoqué pour une visite médicale. La notification de la décision
de la CDAPH précise l’acceptation ou le refus de la reconnaissance ainsi
que la période validité.

Le demandeur dispose de recours à
l’encontre des décisions de la CDAPH qui ne lui donnent pas
satisfaction. Pour cela, il demande l’intervention d’une personne
qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation sous le
contrôle de la MDPH qui a la responsabilité d’organiser cette
procédure. 

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie – CNSA

 
Quelles sont les missions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ?

Créé
par la loi du 30 juin 2004,  ses missions ont été précisées et
renforcées par la loi du 11 février 2005. Plus spécifiquement, la CNSA a
pour mission de :

–    Financer l’accompagnement de la perte
d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. A ce
titre elle gère un budget de 18,5 milliards d’Euros provenant de la
journée de solidarité et du budget de l’Assurance Maladie ;

–    Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ;

–    Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation.
 

La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

Quel est le rôle de la CNSA par rapport aux Maisons Départementales des Personnes Agées (MDPH) ?

La
CNSA accompagne la mise en place depuis le 1er janvier 2006, des MDPH
dans chaque département. Elle joue donc un rôle essentiel dans
l’animation du réseau des MDPH, en permettant en particulier l’échange
d’expériences et d’informations entre les départements.

En particulier, son rôle consiste à :

–    permettre l’échange d’expériences et d’informations entre les départements ;

–   
diffuser les « bonnes pratiques » en matière d’accueil, d’évaluation
des besoins, d’organisation et de suivi des décisions… ;

–   
favoriser la comparaison dans le temps et sur le territoire, des
services rendus aux personnes accueillies par les maisons
départementales.

La CNSA participe à l’élaboration de
méthodes pour apprécier les besoins individuels de compensation. La CNSA
doit également contribuer à l’information et au conseil sur les aides
humaines et sur les aides techniques. Elle participe à l’évaluation des
aides techniques et à la diffusion d’informations claires sur le service
réel qu’elles apportent à la personne.

Elle adresse
chaque année au Parlement un rapport qui dresse un diagnostic d’ensemble
de la perte d’autonomie et des moyens mis en œuvre pour y répondre.
Elle formule des recommandations si cela s’avère nécessaire.

L’ensemble de ces missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion conclue entre la CNSA et l’Etat.

Principales fédérations et associations nationales pour personnes handicapées

 
UNAPEI

L’UNAPEI
ou Union nationale des associations de parents, de personnes
handicapées mentales et de leurs amis est la première fédération
d’associations française de représentation et de défense des intérêts
des personnes handicapées mentales et de leurs familles.

Reconnue
d’utilité publique, Grande cause nationale 1990, 1995(*) et 2003(*),
l’UNAPEI est un mouvement de proximité qui rassemble 600 associations.
Régionales, départementales et locales (URAPEI, ADAPEI, APEI), elles
peuvent également porter des noms divers (Papillons blancs, Chrysalide,
Envol, etc.) et sont généralistes ou spécialisées dans certains types de
handicaps (Autisme, Xfragile, syndromes divers).

Les
associations de l’Unapei, qui partagent les mêmes valeurs, sont toutes
animées par des bénévoles, parents ou amis de personnes handicapées
mentales. Elles regroupent 60 000 familles, emploient 75 000
professionnels et créent et gèrent 3 000 établissements et services
médico-sociaux qui accompagnement 180 000 personnes handicapées dont 40
000 majeurs protégés.

L’UNAPEI est également une Fédération
militante qui défend les revendications des personnes handicapées et de
leurs familles auprès des pouvoirs publics et de tous les acteurs de la
société civile.
 
Site WEB : www.unapei.org

 
APAJH

Depuis
bientôt 50 ans, l’APAJH, Association pour Adultes et Jeunes Handicapés,
réunit des femmes et des hommes qui en tant que citoyens veulent faire
avancer la réflexion et l’action en faveur des personnes en situation de
handicap.
La Fédération des APAJH est à la fois une association qui
représente les personnes en situation de handicap et une association
fortement gestionnaire d’établissements, de structures et de services.

La
Fédération APAJH regroupe 87 associations départementales et 25 000
adhérents. Elle accompagne 25 000  personnes en situation de handicap
grâce à son réseau de 600 établissements et services, gérés soit
directement par la Fédération, soit par les associations
départementales.

Au total, les activités gestionnaires de la Fédération APAJH représentent 14 000 salariés.
La
Fédération des APAJH est dirigée par un Conseil d’administration qui
élit en son sein un Président ainsi que les membres du bureau.
 
Site WEB : www.apajh.org
 

FNATH

La
FNATH est une association créée en 1921 pour défendre les droits des
victimes d’accidents au travail. Elle est aujourd’hui l’association de
défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et
handicapés.

Dans un esprit mutualiste d’entraide et de
générosité, elle apporte soutien, réconfort, conseils et assistance aux
accidentés et les aide à repartir dans la vie sociale et
professionnelle.

Comptant près de 200.000 adhérents,
l’association œuvre au quotidien pour améliorer la vie des accidentés,
des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités
en citoyens à part entière. Elle les représente dans les commissions
locales, les organismes sociaux et institutions départementales et
régionales.

20.000 bénévoles assurent sur le terrain l’accueil des accidentés, l’animation des sections locales, le déroulement des actions.
La
FNATH est une association à but non lucratif, indépendante de tous les
pouvoirs et reconnue d’utilité publique. Elle est financée quasi
exclusivement par les cotisations de ses 200 000 adhérents et les dons
de ses 25.000 donateurs.
 
Site WEB : www.fnath.org

 
APF – Association de Paralysés de France

L’APF
a été créé en 1933 par la volonté de quatre jeunes gens atteints par la
poliomyélite, et révoltés contre l’exclusion dont ils étaient victimes.
Soixante-dix ans plus tard, l’association poursuit toujours son combat
pour une participation pleine et entière des personnes en situation de
handicap et leur famille dans la société.

L’Association des
Paralysés de France est une association nationale dirigée par un conseil
d’administration élu par ses adhérents. L’association est à la fois un
mouvement revendicatif et une association de gestion de services et
d’établissements médico-sociaux qui s’appuient sur une charte et un
projet associatif communs.

 l’APF gère un certain nombre de
services et d’établissements financés par l’Etat, les organismes de
sécurité sociale ou les collectivités territoriales (conseil
généraux…) et notamment :

           –          99 services
ou établissements médico-éducatifs pour enfants et adolescents : centres
d’action médico-sociale précoce (CAMPS), services d’éducation et de
soins spécialisés à domicile (SESSAD), instituts d’éducation motrice…
 
          
–          155 services ou établissements d’accompagnement pour adultes
: services d’accompagnement à domicile, services auxiliaires de vie,
foyers, appartements regroupés…
 
           –          56
structures de travail adapté : entreprises adaptées (EA) et
établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
 
Site WEB : www.apf.asso.fr

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