Convention AERAS, de quoi s’agit-il ?
La
Convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 entre les associations,
les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs
publics pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un
risque de santé aggravé dans le cadre de l’octroi de prêts. Cette
convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, annule et remplace la
convention Belorgey du 19 septembre 2001 dont les dispositions avaient
montré leurs limites pour répondre concrètement aux situations des
personnes.
Convention AERAS, ce qu’il faut savoir
Lorsque
vous souhaitez souscrire un crédit (immobilier, professionnel ou à
laconsommation), votre banquier vérifie deux points essentiels :
1/votre solvabilité : vos revenus doivent être suffisants au regard de vos traites,
2/votre possibilité de faire face aux aléas de la vie.
Pour
se garantir, les établissements de crédit demandent presque
systématiquement une assurance (sachez toutefoisqu’il existe d’autres
types de garantie- cf. point n°6 sur les garantiesalternatives). Et
c’est pourquoi votre banquier vous demande, parmi les démarches à
effectuer quand vous souhaitez faire un prêt, de remplir un
questionnairede santé.
Si vous êtes considéré comme une
personne présentant «un risque de santé aggravé» (c’est-à-dire que vous
avez ou que vous avez eu une pathologie de longue durée, une pathologie chronique…),vous
risquez de vous voir refuser l’assurance ou de vous la voir proposer
avec une surprime d’un montant qui peutêtre excessif.
Ainsi,
si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré dans le cadre
du contrat de groupe (premier niveau), votre dossier est transféré au
deuxième niveau afin de procéder à son examen individualisé. En cas de
refus d’assurance au deuxième niveau, le dossier est transmis à un
troisième niveau (dit «pool des risquesde santé très aggravés ») au sein
duquel siègent plusieurs assureurs et réassureurs
1/ Questionnaire de santé et confidentialité
Afin
d’évaluer votre état de santé, les compagniesd’assurance peuvent poser
toutes questionsrelatives à celui-ci dès lors qu’elles
sontcompréhensibles, claires et précises. En outre, au-delà d’un certain
montant, elles peuvent aussi vous demander de vous soumettre à des
examens et à des analyses médicales. ATTENTION : Sachez que toute fausse déclaration de votre part entraînera la nullité du contrat d’assurance.
Afin
de garantir la confi dentialité du questionnaire médical, il est
vivement recommandé d’y répondre en privé (chez vous ou dans une pièce
isolée de l’établissement de crédit où vous voustrouvez) et ensuite soit
de le remettre sous pli cacheté à la banque, soit de l’envoyer
directement au service médical de l’assurance.
Le médecin conseil
de la compagnie d’assurance, destinataire du questionnaire de santé,
est soumis au secret professionnel et ne doit communiquer que
l’acceptation ou le refus d’assurance,ainsi que les éléments nécessaires
à la tarification en cas d’acceptation (c’est-à-dire l’estimation du
risque qui se traduira en montant de surprime). Enfin, nous vous
rappelons que sont interdites les questions relatives aux aspects
intimes ou à la sexualité, tout comme les demandes d’information liée à
des tests génétiques.
2/ Les prêts couverts par la convention
Les prêts professionnels et immobiliers
–
Examen individualisé de niveau 2 pour toutesles demandes de prêts
professionnels ou immobiliers,quels que soient leurs montants etdurées
de remboursement, en cas de refus del’assurance de groupe (niveau 1).
–
Examen du dossier au niveau 3 («pool des risques très aggravés»), en
cas de refus au niveau2, pour les prêts répondant à certains critères:
l’encours de prêts ne doit pas dépasser 300 000 € et l’âge de
l’emprunteur en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans.
Les prêts à la consommation affectés ou dédiés
Les
questionnaires de santé sont supprimés pour l’accès à l’assurance décès
dans le cadre des prêts affectés ou dédiés (destinés au fi nancement
d’un bien déterminé : achat d’un véhicule, d’un équipement informatique,
etc.), s’ils répondent aux critères suivants :
– montant limité à 15 000 € (attestation surl’honneur de non-cumul de prêts au-delà dece plafond),
– durée de remboursement inférieure ou égale à 4 ans,
– emprunteur âgé de 50 ans au plus (veille du51e anniversaire).
3/ Délai d’instruction des demandes
Le
délai de traitement de votre dossier de demande de prêt immobilier ou
professionnel ne doit pas excéder 5 semaines (3 semaines pour les
assureurs et 2 semaines pour les banques) à compter de la réception du
dossier complet. Il importe donc de bien constituer son dossier dès le
départ.
Si vous pensez être en situation de risque
aggravéde santé, vous avez tout intérêt à anticiper la question de
l’assurance. Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou
complété votre demande de prêt, vous pouvez déposer une demande
d’assurance, soit auprès de votre établissement de crédit, soit auprès
d’une société d’assurances. Cette anticipation vous permettra d’avoir
déjà une proposition d’assurance quand votre prêt immobilier sera
finalisé. Si vous obtenez un accord d’assurance, celui-ci est valable
pendant 4 mois. Lorsque votre prêt concerne un bien immobilier, l’accord
vous reste acquis pendant cette même durée, même si vous portez votre
choix sur un bien autre, sous réserve d’un montant et d’une durée de
prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.
L’assurance dans le cadre de la convention AERAS couvre :
– le risque décès,
– le risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
–
et une couverture additionnelle d’invalidité : le risque «invalidité»
couvert par la convention étant défini comme la totalité des assurés
relevant de la 3e catégorie d’invalidité du Code dela Sécurité sociale
(tierce personne) et un tiers des assurés relevant de la 2e catégorie
d’invalidité (les critères de mise en oeuvre de cette disposition posent
des difficultés d’application).
Des indicateurs suivront
la réalisation de cet objectif. Il ne s’agit pas d’une couverture de
l’invalidité totale mais seulement d’une partie des cas d’invalidité.
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