Risque aggravé de santé : de quoi s’agit-il ?
Vous souffrez ou avez souffert d’une maladie chronique,
d’une pathologie de longue durée, d’un handicap ou d’une invalidité.
Pour votre assureur, votre banquier, votre organisme de crédit, vous
présentez un « risque aggravé de santé » qui peut compromettre vos possibilités d’emprunt. Mais il y a le plus souvent des solutions adaptées à votre situation. Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé, voici ce qu’il faut savoir pour préparer au mieux votre dossier.
Quels sont les enjeux juridiques et humains ?
Le crédit
n’est pas un droit et, avant d’accorder leurs faveurs, banques et
organismes de crédit doivent s’assurer de la solvabilité de leurs
clients et que leur état de santé ne risque pas d’obérer leurs capacités
de remboursement. Pour se garantir, ils demandent systématiquement de souscrire une assurance avec un filtre préalable, l’appréciation de votre état de santé sur la base d’un questionnaire médical. C’est donc une étape incontournable mais délicate en cas de risque aggravé de santé.
Pour 10 à 12 millions de personnes ayant eu un problème de santé
(selon les estimations du ministère de la Santé), emprunter peut donc
constituer un véritable parcours du combattant, avec pour conséquences
des surprimes voire des refus d’assurance et donc d’emprunt.
Un
dispositif conventionnel mis en place en 2001, amélioré en 2006 et
2007, permet toutefois de faciliter l’accès à l’assurance des personnes
présentant un risque aggravé de santé. Votre banque ou votre
établissement de crédit doit vous en informer. À noter que certaines
associations de patients ont également négocié des contrats emprunteurs
spécifiques avec certaines compagnies d’assurance.
Selon les
assureurs, 93 % des demandes de prêts professionnels ou immobiliers
présentés dans ce cadre en 2007 ont fait l’objet d’une proposition
d’assurance.
Quels sont les crédits concernés ?
Les emprunts immobiliers ou les emprunts
professionnels d’un montant maximum de 300 000 euros, sans condition de
durée mais avec une limite d’âge de 70 ans en fin de prêt, les crédits
à la consommation affectés ou dédiés (par exemple pour acheter une
voiture ou un bien d’équipement), et pour ces derniers, sans
questionnaire médical si vous avez moins de 50 ans et si le montant de
votre prêt ne dépasse pas 15 000 euros pour une durée maximale de 4 ans.
S’assurer et emprunter avec risque aggravé de santé – Conseils
Elle
doit vous être proposée par votre banquier ou votre organisme de crédit
et être étudiée par votre assureur avant la signature d’un compromis de
vente ou d’une promesse d’achat. Vous n’êtes pas obligé d’accepter
l’assurance de groupe qui vous sera présentée et pouvez rechercher par
vous-même une assurance individuelle. Cette offre d’assurance est valable 4 mois et peut être utilisée pour d’autres demandes de crédit.
Ces cotisations supplémentaires sont calculées par votre assureur en fonction de son évaluation du risque aggravé de santé
que vous représentez pour lui. Elle est faite sur la base du
questionnaire médical confidentiel qu’il vous demande de remplir et qui
accompagne votre dossier, ainsi que des résultats d’examens
complémentaires qu’il est susceptible de vous demander.
En cas
de prêt professionnel ou immobilier pour acquérir une résidence
principale, le montant de cette surprime sera limité si vos ressources
ne dépassent pas un certain niveau, soit le plafond annuel de cotisation
à la Sécurité sociale (33 276 euros en 2008) lorsque le nombre de parts
de votre foyer fiscal est de 1 ou 2. Ce niveau est porté à 1,25 fois ce
plafond pour un foyer fiscal de 2,5 parts et à 1,5 fois ce plafond pour
un foyer fiscal de 3 parts et plus. Dans ce cas, le taux effectif
global de votre prime d’assurance ne pourra dépasser de plus de 1,5 point le taux effectif global de votre emprunt.
Quelles sont les étapes du dossier ?
Votre demande d’assurance
sera dans un premier temps examinée dans le cadre de la procédure
standard correspondant au contrat proposé. Si votre dossier ne peut pas
être accepté à ce niveau, votre assureur doit procéder à un examen
individualisé de votre demande pouvant le conduire à vous proposer un
contrat correspondant à votre profil, généralement avec une surprime.
Si, au terme de ce second examen, votre dossier ne peut toujours pas aboutir, il sera transmis à d’autres assureurs.
En
cas de refus à ce troisième niveau, votre banquier ou votre organisme
de crédit devra enfin examiner avec vous les autres alternatives
possibles, comme par exemple la caution, l’hypothèque sur un autre bien
immobilier ou la mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Au total, l’instruction de votre dossier, dès lors qu’il sera complet, ne doit pas excéder 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance.
Si
vous estimez que ce dispositif n’a pas été respecté, vous pouvez saisir
par courrier, avec copie de tous les justificatifs, la Commission de
médiation de la convention AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris, qui
examinera votre réclamation.
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